Procès-verbal de l'installation de la Délégation Municipale
| MM. Mary Léon Meunier Louis Igual Joseph Cresp François Long Alexandre Pratali Paul Chenez Edouard Sauvet Jean, Docteur en Médecine Gerbaud Louis Reynaud Désiré, propriétaire Fraysse Pierre Campodonico Jean Pichaud Lucien Peyre Etienne Peiré Alexandre Mme Vincent Louise | Représentant la C.G.T. d° d° Représentant le Parti Communiste d° d° Représentant le Front National d° d° Représentant le Parti Catholique Représentant M.U.R. (*) d° d° Représentant la Franc-Maçonnerie d° Représentant les Femmes de France |
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Séance du 5 octobre 1944
Sur la demande qui lui est faite par Monsieur le Président :
La Délégation,
Considérant
qu’il y a lieu de rendre effective la décision prise en
séance plénière ce jour :
Délibère :
Les diverses commissions municipales sont constituées comme suit :
| (1) | (2) | (3) | (4) | Candidat(s) | (5) | ||
| 1er tour de scrutin | 13 | 1 | 12 | 7 | M. PEYRE Etienne Mme VINCENT Louise | 11 1 | élu - |
| 2e tour de scrutin | 13 | 1 | 12 | 7 | Mme VINCENT Louise | 12 | élue |
M. le Président a donné lecture des articles 1, 4, 5 de la loi du 5 août 1879 sur les Commissions Administratives.
Il
a invité ensuite cette Assemblée à procéder
au scrutin secret à l’élection de deux
délégués de la Délégation Municipale
à la Commission Administrative du Bureau de Bienfaisance.
Chaque
membre de la délégation, à l’appel de son
nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l’a
remis fermé au Président.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
| (1) | (2) | (3) | (4) | Candidat(s) | (5) | ||
| 1er tour de scrutin | 13 | 1 | 12 | 7 | M. REYNAUD Désiré | 12 | élu |
| 2e tour de scrutin | 13 | 1 | 12 | 7 | M. IGUAL Joseph | 12 | élu |
M. le Président dit que par sa délibération du 1er avril 1941 le précédent Conseil Municipal de La Seyne avait désigné deux de ses Membres pour représenter la ville au sein du Syndicat Intercommunal de Toulon - La Seyne pour la construction, l’exploitation et l’entretien de l’émissaire commun, et du déversement, au Cap Sicié, des eaux usées des agglomérations toulonnaise et seynoise.
Les
pouvoirs de ces membres étant venus à expiration avec
leur municipalité, il convient de les remplacer par deux
délégués de la nouvelle assemblée communale.
M. le Président invite donc la délégation a en délibérer.
Celle-ci,
désigne
MM. le Docteur Sauvet, Président de la Délégation
Municipale, et M. Peire Alexandre, Membre de cette
délégation, pour représenter la ville de La Seyne
au Syndicat Intercommunal de Toulon - La Seyne.
Sources : Archives de Jean Passaglia [D'après Archives Municipales de La Seyne, registre 1D48]
Rappel de l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération [source : http://mjp.univ-perp.fr/france/co1944-2.htm]
Comité français de la Libération nationale
(...)
Ordonnance du 21 avril 1944 relative à l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération
[Le Comité français de la Libération nationale devait préparer le rétablissement de la souveraineté nationale et de la légalité républicaine. Une commission fut chargée d'étudier la réforme de la Constitution, mais il s'agissait d'abord de faire pièce aux intrigues qui visaient à établir un compromis entre les hommes de Vichy et les parlementaires du dernier Parlement de la Troisième, puis d'éviter que la Métropole fût placée sous l'autorité d'une administration alliée, l'AMGOT, préparée par Roosevelt. Peu de temps avant le débarquement en Normandie, plusieurs mesures furent donc prises :
- la transformation du CFLN en Gouvernement provisoire de la République française devait lui donner l'autorité nécessaire pour exercer le pouvoir en territoire libéré ;
- auparavant, l'ordonnance du 14 mars 1944 concernant l'exercice des pouvoirs civils et militaires sur le territoire métropolitain au cours de sa libération devait permettre, au fur et à mesure de la libération du territoire, d'évincer les autorités mises en place par le régime de Pétain et de les remplacer par des délégués du CFLN ;
- l'ordonnance relative à l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération (publiée à Alger, au JO n° 34, du 22 avril 1944, p. 325-327) devait permettre la mise en place d'autorités élues par les citoyens français, et pour la première fois, par les Françaises ;
- l'ordonnance du 19 mai 1944 portant création de secrétaires généraux provisoires, chargés de prendre en main les ministères en attendant l'arrivée à Paris des ministres du Gouvernement provisoire.]
(...)Ordonnance du 21 avril 1944
relative à l'organisation des pouvoirs publics en France
après la Libération
Le Comité français de la Libération nationale,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la Libération nationale ;
Vu l'ordonnance du 17 septembre 1943 portant constitution d'une Assemblée consultative provisoire, modifiée par les ordonnances des 15 octobre et 6 décembre 1943 ;
Vu l'avis émis par l'Assemblée consultative provisoire, conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance du 17 septembre 1943 ;
Le Comité juridique entendu,
Ordonne :
Article premier.
Le peuple français décidera souverainement de ses futures institutions. À cet effet, une Assemblée nationale constituante sera convoquée dès que les circonstances permettront de procéder à des élections régulières, au plus tard dans le délai d'un an après la libération complète du territoire. Elle sera élue au scrutin secret à un seul degré par tous les Français et Françaises majeurs, sous la réserve des incapacités prévues par les lois en vigueur.
Article 2.
Pendant la période transitoire précédant la convocation de l'Assemblée nationale constituante, le rétablissement progressif des institutions républicaines sera réalisé comme il est prévu aux articles ci-dessous.Titre premier
Conseils municipaux
Article 3.
Jusqu'au jour où il sera possible de procéder dans chaque commune à des élections régulières, les conseils municipaux élus avant le 1er septembre 1939 sont maintenus ou remis en fonction.
En conséquence, les conseils municipaux dissous, les maires, adjoints et conseillers révoqués ou suspendus après cette date, sont immédiatement rétablis dans le droit, sauf le cas d'indignité pour délit de droit commun et sous réserve des dispositions qui suivent.
Article 4.
Corrélativement, sont dissoutes, en vertu de la loi du 5 avril 1884, et du décret du 26 septembre 1939, les assemblées communales nommées par l'usurpateur, ainsi que les délégations municipales créées depuis le 1er septembre 1939. Sont révoqués de leurs fonctions, les maires, adjoints et conseillers municipaux qui ont directement favorisé l'ennemi ou l'usurpateur.
Article 5.
Les municipalités maintenues ou rétablies, qui n'atteignent pas le quorum, sont recomplétées provisoirement, sur avis du Comité départemental de libération, par le préfet. Celui-ci désigne des Français et Françaises ayant participé activement à la Résistance contre l'ennemi et l'usurpateur, en tenant compte, d'une part, de la majorité exprimée aux dernières élections municipales, et, d'autre part, des tendances manifestées dans la commune lors de la libération.
Article 6.
Les maires et adjoints décédés, démissionnaires ou révoqués, conformément à l'article 4 ci-dessus, sont remplacés par élection au scrutin secret par le conseil municipal, dès que celui-ci remplit les conditions légales de quorum.
Article 7.
Sont dissoutes les assemblées élues qui, maintenues depuis le 16 juin 1940, ont directement favorisé ou servi les desseins de l'ennemi ou de l'usurpateur.
Ces assemblées sont remplacées par des délégations spéciales qui administreront la commune jusqu'aux élections.
Les délégations spéciales sont nommées par l'autorité compétente sur l'avis du comité départemental de Libération, et composées par priorité des membres de la dernière assemblée élue restés fidèles à leur devoir et, en outre, de Français et de Françaises ayant participé activement à la lutte contre l'ennemi ou l'usurpateur, en tenant compte d'une part de la majorité exprimée aux dernières élections municipales et, d'autre part, des tendances manifestées dans la commune lors de la libération.
Le nombre des membres des délégations est égal au quorum prévu, pour le conseil municipal dissous, par la loi du 5 avril 1884.
Article 8.
Lorsque, du fait de l'ennemi, des communes ont été par fusion ou agglomération, ou autrement, modifiées dans leur structure territoriale, le rétablissement du conseil municipal ou l'installation de la délégation spéciale, s'applique à la commune telle qu'elle existait au 16 juin 1940.
Article 9.
Dès l'installation de la municipalité ou de la délégation spéciale, l'administration communale entreprend la révision ou la reconstitution des listes électorales et procède à l'inscription sur ces listes des femmes devenus électrices.
Un décret fixera les délais de procédure applicables à cette révision.
(...)
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